La Confédération prend en charge les coûts des mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son.19 Elle alloue les contributions nécessaires à fonds perdu. Celles-ci peuvent être versées sous forme de forfait.
Art. 8 – Coûts
Comparer les quotas
Art. 8
Coûts
- 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).
- Contexte de l’acte
- SR 742.144 · LBCF · Loi fédérale · Consolidation: 742.144 - 2014-03-01
- Chemin de structure
- Section 3 Mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2014
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 8 Coûts La Confédération prend en charge les coûts des mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443). Elle alloue les contributions nécessaires à fo
- SR-Nummer
- SR 742.144
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.03.2000
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national