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Art. 9 – Remboursement

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Art. 9

Remboursement

Les coûts des mesures antibruit prises depuis 1985 par les ayants droit propriétaires seront remboursés en fonction de leur prise en compte.

Contexte de l’acte
SR 742.144 · LBCF · Loi fédérale · Consolidation: 742.144 - 2014-03-01
Chemin de structure
Section 3 Mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2014

Versions linguistiques disponibles

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