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Art. 3 – Utilisation

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Art. 3

Utilisation

1

La décision d’utiliser des appareils vidéo est du ressort des entreprises. Le domaine secret des personnes ne peut être surveillé (art. 179quater du code pénal3).

2

La vidéosurveillance doit être signalée.

  1. 3 RS 311.0
Contexte de l’acte
SR 742.147.2 · OVid-TP · Ordonnance · Ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version8
Texte du document1
Articles8
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance régit la surveillance par caméra vidéo des véhicules (art. 2, al. 2, let. b, LTV) et des ouvrages, installations et équipements (infrastructure) des entreprises de transports publics. Lien direct
Art. 2 – But de la vidéosurveillanceArt. 2 But de la vidéosurveillance 1 La vidéosurveillance a pour but de protéger les voyageurs, l’exploitation et l’infrastructure. 2 Elle vise notamment: a. à protéger le personnel, les voyageurs, les clients et les vi… Lien direct
Art. 3 – UtilisationArt. 3 Utilisation 1 La décision d’utiliser des appareils vidéo est du ressort des entreprises. Le domaine secret des personnes ne peut être surveillé (art. 179quater du code pénalRS 311.0). RS 311.0 2 La vidéosurveilla… Article actuel Lien direct
Art. 4 – Traitement des enregistrementsArt. 4 Traitement des enregistrements 1 Les enregistrements contenant des données personnelles doivent être analysés le jour ouvré suivant au plus tard. Si cela n’est pas possible pour des raisons techniques ou d’exploi… Lien direct
Art. 5 – Communication des enregistrementsArt. 5 Communication des enregistrements 1 Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités suivantes: a. autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale; b. autorités devant lesquelles les entrepr… Lien direct
Art. 6 – Protection et sécurité des donnéesArt. 6 Protection et sécurité des données 1 Les entreprises veillent à ce que les personnes non autorisées ne puissent accéder aux données personnelles. Elles règlent le droit d’accès aux données. 2 Les dispositions de… Lien direct
Art. 7 – Abrogation du droit en vigueurArt. 7 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la vidéosurveillance CFF [RO 2003 4751] est abrogée. [RO 2003 4751] Lien direct
Art. 8 – Entrée en vigueurArt. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010. Lien direct

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