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Art. 36 – Recours à des expertises

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Art. 36

Recours à des expertises

1

Le bureau d’enquête peut recourir à des expertises.

2

Les art. 182, 183, al. 1, 184, à l’exception des al. 2, let. f, 3 et 7, 185, à l’exception du recours à la police mentionné à l’al. 4, et 187, 189 et 190 CPP50 sont applicables.51

  1. 50 RS 312.0
  2. 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).
Contexte de l’acte
SR 742.161 · OEIT · Ordonnance · Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)
Chemin de structure
Section 4 Procédure d’enquête
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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