Le SESE est une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration20.
Art. 6 – Statut
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Art. 6
Statut
- 20 RS 172.010
- Chemin de structure
- Section 2 Organisation et tâches du SESE
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 6 Statut Le SESE est une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administrationRS 172.010. RS 172.010 Section 2 Organisation et tâches du SESE
- SR-Nummer
- SR 742.161
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.12.2014
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national