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Art. 24 – Conditions

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Art. 24

Conditions

(art. 15, al. 2, LTM)

Les contributions d’investissement sont versées aux conditions suivantes:

a.

les véhicules sont clairement identifiables par leur numéro d’immatriculation;

b.

les véhicules sont dûment inscrits au registre des véhicules admis conformément à l’art. 17ade la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)5.

  1. 5 RS 742.101
Contexte de l’acte
SR 742.411 · OTM · Ordonnance · Ordonnance du 19 novembre 2025 sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM)
Chemin de structure
Chapitre 2 Contributions d’investissement et autres contributions Section 4 Contributions d’investissement pour l’attelage automatique numérique
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version55AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles55
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance régit: a. les contributions d’investissement pour la construction, l’extension et la réfection d’installations de transbordement et de chargement visées à l’art. 2, let. c, LTM; b. l’… Lien direct
Art. 2 – Transport de marchandises dangereusesArt. 2 Transport de marchandises dangereuses Les entreprises ferroviaires, de transport à câbles ou de navigation peuvent soumettre le remplissage, le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses à des rest… Lien direct
1Chapitre 2 Contributions d’investissement et autres contributions
2Section 1 Contributions d’investissement pour des installations de transbordement et de chargement
Art. 3 – Contributions d’investissementArt. 3 Contributions d’investissement 1 La Confédération verse des contributions d’investissement pour la construction, l’extension et le renouvellement d’installations de transbordement et de chargement en Suisse sous… Lien direct
Art. 4 – ConditionsArt. 4 Conditions 1 Les contributions d’investissement sont versées uniquement si l’exploitant des installations de transbordement et de chargement fournit une participation d’au moins 20 % aux coûts imputables avec ses… Lien direct
Art. 5 – Octroi d’un accès non discriminatoireArt. 5 Octroi d’un accès non discriminatoire 1 Les propriétaires et les exploitants des ITTC subventionnées par la Confédération accordent un accès non discriminatoire auxdites installations: a. en respectant les mêmes… Lien direct
Art. 6 – Octroi d’un accès non discriminatoire aux prestations de transport ferroviaire de marchandisesArt. 6 Octroi d’un accès non discriminatoire aux prestations de transport ferroviaire de marchandises Les entreprises qui proposent des prestations de service dans la livraison de trains, de wagons ou de groupes de wago… Lien direct
Art. 7 – Coûts imputablesArt. 7 Coûts imputables 1 Pour déterminer le montant des contributions d’investissement, l’OFT fixe les coûts imputables de chaque élément au moyen de montants forfaitaires. En ce qui concerne les éléments pour lesquels… Lien direct
Art. 8 – CalculArt. 8 Calcul 1 La contribution d’investissement de la Confédération au volume d’investissement imputable est déterminée comme suit: a. un forfait de 40 % pour les renouvellements des installations de transport de march… Lien direct
Art. 9 – DemandeArt. 9 Demande 1 Une demande de contributions d’investissement doit être soumise à l’OFT afin de déterminer lesdites contributions dans une convention d’allocation des contributions d’investissement. 2 Elle doit notamme… Lien direct
Art. 10 – ConventionArt. 10 Convention (art. 10, al. 6, LTM) 1 L’OFT conclut une convention d’allocation des contributions d’investissement avec les exploitants d’installations de transbordement et de chargement. 2 La durée de la conventio… Lien direct
Art. 11 – VersementArt. 11 Versement 1 L’OFT procède au versement des contributions d’investissement après avoir contrôlé si un projet d’investissement a été mis en œuvre conformément à la convention. 2 Pour les projets bénéficiant de con… Lien direct
Art. 12 – RemboursementArt. 12 Remboursement 1 L’OFT exige le remboursement intégral des contributions d’investissement allouées pour de nouvelles constructions ou des extensions dont le volume d’investissement imputable est supérieur à cinq… Lien direct
2Section 2 Contributions de transbordement et de chargement
Art. 13 – BénéficiairesArt. 13 Bénéficiaires 1 La Confédération verse des contributions de transbordement et de chargement aux exploitants de voies de raccordement et d’ITTC. 2 Les contributions de transbordement et de chargement de wagons ch… Lien direct
Art. 14 – Base de calculArt. 14 Base de calcul 1 La contribution de transbordement et de chargement s’applique à chaque wagon chargé réceptionné ou expédié. 2 Elle est versée pour 8000 wagons chargés au plus par voie de raccordement. 3 Seules… Lien direct
Art. 15 – Montant des contributionsArt. 15 Montant des contributions 1 La contribution par wagon chargé réceptionné ou expédié est de quarante francs. 2 En cas d’augmentation ou de réduction du crédit budgétaire pour les contributions de transbordement e… Lien direct
Art. 16 – ConditionsArt. 16 Conditions 1 Des contributions de transbordement et de chargement sont versées pour les voies de raccordement et les ITTC lorsqu’il existe une convention au sens de l’art. 10, al. 6, LTM avec l’exploitant de l’i… Lien direct
Art. 17 – AttestationArt. 17 Attestation Tous les documents et justificatifs essentiels pour le versement des contributions de transbordement et de chargement doivent être conservés pendant cinq ans et présentés à l’OFT sur demande. Lien direct
2Section 3 Contributions d’investissement pour des innovations techniques en matière de transport de marchandises par rail ou par voie navigable
Art. 18 – ConditionsArt. 18 Conditions Des contributions d’investissement peuvent être allouées pour des innovations techniques en matière de transport de marchandises par rail ou par voie navigable si elles permettent: a. de transporter d… Lien direct
Art. 19 – Coûts imputablesArt. 19 Coûts imputables 1 Sont notamment imputables les coûts d’établissement de projets et d’acquisition ainsi que les charges propres indispensables, liées au projet. 2 Ne sont pas imputables les coûts: a. des études… Lien direct
Art. 20 – DemandeArt. 20 Demande 1 La demande de contribution d’investissement doit être présentée à l’OFT. 2 Elle doit contenir les documents suivants: a. une description détaillée des innovations et de leur utilité pour le transport d… Lien direct
Art. 21 – AllocationArt. 21 Allocation 1 L’OFT alloue la contribution d’investissement par voie de décision ou de convention. Il y fixe notamment le taux de la contribution, les coûts imputables et le montant maximal de la contribution d’i… Lien direct
Art. 22 – RapportArt. 22 Rapport 1 Le requérant doit adresser un rapport à l’OFT sur la mise en œuvre de l’innovation technique, les résultats pratiques et l’utilité effective pour le transport de marchandises par rail ou par voie navig… Lien direct
2Section 4 Contributions d’investissement pour l’attelage automatique numérique
Art. 23 – Contributions d’investissementArt. 23 Contributions d’investissement La Confédération peut verser aux détenteurs de véhicules ayant leur siège en Suisse une contribution d’investissement unique par véhicule pour équiper des wagons ferroviaires et de… Lien direct
Art. 24 – ConditionsArt. 24 Conditions Les contributions d’investissement sont versées aux conditions suivantes: a. les véhicules sont clairement identifiables par leur numéro d’immatriculation; b. les véhicules sont dûment inscrits au reg… Article actuel Lien direct
Art. 25 – Fonctionnalités du DACArt. 25 Fonctionnalités du DAC L’étendue et la définition des fonctionnalités du DAC intégré se fondent sur les fonctions de base fixées pour le fret ferroviaire européen conformément aux spécifications techniques d’int… Lien direct
Art. 26 – Montants des contributions d’investissementArt. 26 Montants des contributions d’investissement 1 Le montant de la contribution d’investissement pour les wagons immatriculés avant le 1er janvier 2026 ou acquis pendant la durée du crédit d’engagement pour l’introd… Lien direct
Art. 27 – DemandeArt. 27 Demande 1 La demande de contribution d’investissement doit être présentée à l’OFT. 2 Elle doit contenir les indications suivantes: a. une liste des véhicules avec leur numéro d’immatriculation; b. l’année de con… Lien direct
Art. 28 – AllocationArt. 28 Allocation L’OFT alloue la contribution d’investissement aux détenteurs de véhicules par voie de décision. Il y indique les véhicules dont l’équipement est financé, avec leur numéro d’immatriculation. Lien direct
Art. 29 – Coordination des travaux d’équipementArt. 29 Coordination des travaux d’équipement 1 La branche crée une organisation pour l’équipement DAC. 2 L’OFT peut confier à ladite organisation des tâches d’ordre supérieur en vue de l’équipement DAC. 3 Il convient n… Lien direct
2Section 5 Contributions d’investissement pour les véhicules respectueux du climat
Art. 30 – ConditionsArt. 30 Conditions Des contributions d’investissement peuvent être accordées aux véhicules de fret ferroviaire respectueux du climat, aux bateaux à marchandises respectueux du climat de la navigation intérieure et à ceu… Lien direct
Art. 31 – Contributions d’investissementArt. 31 Contributions d’investissement 1 La Confédération verse les contributions d’investissement sous forme de contributions à fonds perdus. 2 Le montant des contributions est fonction: a. du surcoût de l’investisseme… Lien direct
Art. 32 – DemandeArt. 32 Demande 1 La demande de contribution d’investissement doit être présentée à l’OFT. 2 Elle doit notamment contenir les documents suivants: a. une description complète de l’équipement ou de la nouvelle acquisition… Lien direct
Art. 33 – AllocationArt. 33 Allocation 1 L’OFT alloue la contribution d’investissement par voie de décision ou de convention. Il y fixe notamment le taux de contribution, les coûts imputables et le montant maximal de la contribution d’inve… Lien direct
Art. 34 – RemboursementArt. 34 Remboursement 1 Dix ans après la mise en service des véhicules ou des bateaux encouragés, les exploitants doivent communiquer spontanément à l’OFT l’utilisation actuelle des véhicules ou des bateaux. 2 L’OFT exi… Lien direct
2Section 6 Contributions d’exploitation
Art. 35 – Transport combiné à travers les AlpesArt. 35 Transport combiné à travers les Alpes 1 En transport combiné non accompagné à travers les Alpes sur des distances de plus de 600 kilomètres, la Confédération indemnise les entreprises de transport ferroviaire et… Lien direct
Art. 36 – Participation fédérale aux commandes des cantonsArt. 36 Participation fédérale aux commandes des cantons 1 Lorsqu’un canton commande une offre de transport ferroviaire de marchandises et qu’il demande des contributions d’exploitation à la Confédération, il présente à… Lien direct
2Section 7 Contributions d’investissement ou d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés
Art. 37Art. 37 1 La Confédération peut verser des contributions d’investissement ou d’exploitation pour encourager le transport de véhicules routiers accompagnés (chargement des automobiles). 2 Les contributions d’investisseme… Lien direct
1Chapitre 3 Voies de raccordement
2Section 1 Octroi du raccordement, planification et construction de voies de raccordement
Art. 38 – Octroi du raccordementArt. 38 Octroi du raccordement 1 La personne désireuse de présenter une demande d’autorisation de construire une voie de raccordement ou l’autorité compétente pour la planification demande au gestionnaire d’infrastructu… Lien direct
Art. 39 – Réglementation contractuelleArt. 39 Réglementation contractuelle 1 Le gestionnaire d’infrastructure et le raccordé direct conviennent, dans un contrat de raccordement écrit, des tâches et des compétences, notamment en matière de construction, d’ex… Lien direct
Art. 40 – Modification, fermeture temporaire et démantèlement du dispositif de raccordementArt. 40 Modification, fermeture temporaire et démantèlement du dispositif de raccordement 1 Si un dispositif de raccordement doit être modifié ou fermé temporairement, le gestionnaire d’infrastructure doit l’annoncer au… Lien direct
Art. 41 – Prise en charge des coûts des dispositifs de raccordementArt. 41 Prise en charge des coûts des dispositifs de raccordement 1 Le gestionnaire d’infrastructure prend en charge les coûts des dispositifs de raccordement. 2 Si le raccordé demande la modification du dispositif de r… Lien direct
Art. 42 – Principes de planification et de constructionArt. 42 Principes de planification et de construction 1 La planification et la construction des voies de raccordement sont régies par les dispositions de sécurité prévues par la législation ferroviaire. 2 Les dispositio… Lien direct
Art. 43 – Autorisation de construire; vérification de l’OFTArt. 43 Autorisation de construire; vérification de l’OFT 1 Les demandes d’autorisation de construire, de modifier ou de démanteler des voies de raccordement sont soumises à une vérification de l’OFT conformément à l’ar… Lien direct
2Section 2 Exploitation et maintenance des voies de raccordement
Art. 44 – SécuritéArt. 44 Sécurité 1 L’exploitation et la maintenance des voies de raccordement sont régies par les dispositions de sécurité prévues par la législation ferroviaire. 2 L’exploitation des voies de raccordement ne requiert n… Lien direct
Art. 45 – Autorisation d’exploiterArt. 45 Autorisation d’exploiter 1 La demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter doit être présentée à l’OFT au plus tard trois mois avant la mise en service prévue des voies de raccordement. Les documents à présen… Lien direct
Art. 46 – Prescriptions d’exploitationArt. 46 Prescriptions d’exploitation 1 Les raccordés édictent des prescriptions d’exploitation qui garantissent l’exécution fiable de l’exploitation ferroviaire aussi bien en conditions normales qu’en cas de perturbatio… Lien direct
Art. 47 – PersonnelArt. 47 Personnel 1 Les raccordés désignent au moins un responsable de l’exploitation et de la maintenance de leurs installations, ainsi qu’une personne habilitée à le remplacer. 2 La planification, la construction, l’e… Lien direct
Art. 48 – VéhiculesArt. 48 Véhicules 1 Les véhicules qui circulent uniquement sur des voies de raccordement sont soumis aux dispositions d’exécution édictées par le DETEC en vertu de l’art. 81 OCFRS 742.141.1. Ils doivent être exploités e… Lien direct
2Section 3 Dérogations aux prescriptions sur la construction, l’exploitation et la maintenance des voies de raccordement
Art. 49Art. 49 1 L’OFT peut ordonner des dérogations aux dispositions relatives à la technique, à l’exploitation ou à la sécurité afin d’écarter les dangers menaçant des personnes, des choses ou des droits importants. 2 Il peu… Lien direct
2Section 4 Responsabilité et assurance responsabilité civile concernant les voies de raccordement
Art. 50 – ResponsabilitéArt. 50 Responsabilité 1 Les raccordés sont responsables de la conformité de la planification et de la construction, de la sécurité de l’exploitation ainsi que de la maintenance des voies de raccordement et de leurs véh… Lien direct
Art. 51 – Assurance responsabilité civileArt. 51 Assurance responsabilité civile 1 Les raccordés et les tiers qui utilisent la voie de raccordement doivent conclure une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance autorisée à pratiquer en… Lien direct
2Section 5 Surveillance des voies de raccordement
Art. 52Art. 52 1 L’OFT tient un répertoire des voies de raccordement. Il édicte une directive concernant ce répertoire, notamment sur les indications que les raccordés doivent fournir. 2 Dans le cadre de son activité de survei… Lien direct
1Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 53 – Abrogation et modification d’autres actesArt. 53 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe. Lien direct
Art. 54 – Dispositions transitoiresArt. 54 Dispositions transitoires 1 Les demandes de contributions d’investissement qui ont été présentées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit. 2 Le financement des disposit… Lien direct
Art. 55 – Entrée en vigueurArt. 55 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026. Lien direct
Annexes1
Abrogation et modification d’autres actesAnnexe (art. 53) Abrogation et modification d’autres actes I L’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises est abrogée. II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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