1
La concession est octroyée ou renouvelée pour une durée de 40 ans.
2
Elle peut être octroyée ou renouvelée pour une durée plus courte si des motifs importants le justifient, notamment:
a.
si le requérant en fait la demande;
b.
s’il est prévisible que les conditions de concession seront remplies pour une durée inférieure à 40 ans.