La Confédération indemnise les entreprises répondant aux conditions suivantes:
leurs comptes sont présentés conformément aux dispositions de la section 7;
les comptes, subdivisés en secteurs, attestent les coûts non couverts de chaque secteur;
le transport régional de voyageurs commandé conjointement par la Confédération et les cantons est géré comme un secteur distinct;
la personnalité juridique est indépendante des commanditaires;
le conseil d’administration ou l’organe comparable ne comprend aucune personne qui participe directement au processus de commande ou est employée dans une unité administrative participant à ce processus.
Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations aux conditions précitées en faveur d’entreprises à faible volume de transport et d’entreprises étrangères qui exploitent peu de lignes en Suisse.56