1
Les commanditaires déterminent l’offre de prestations et l’indemnité en tenant compte en premier lieu de la demande. De plus, ils tiennent compte des éléments suivants:
a.
la nécessité d’assurer une desserte de base appropriée;
b.
les intérêts de la politique régionale, en particulier les besoins des régions périphériques et de montagne en termes de développement économique;
c.
les intérêts de l’aménagement du territoire;
d.
les intérêts de la protection de l’environnement;
e.
les intérêts des personnes handicapées.
2
Le Conseil fédéral précise ces principes après consultation des cantons.