1
Des concessions et des autorisations peuvent être octroyées pour le transport de voyageurs à l’intérieur d’une zone déterminée, lorsque le transport n’est pas effectué par des véhicules guidés le long d’un tracé fixe:
a.
pour des courses sur demande ou des courses collectives;
b.
pour des réseaux de transport locaux.
2
Une seule concession ou autorisation territoriale peut être octroyée par zone pour les mêmes services de transport.