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Art. 13 – Consultation

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Art. 13

Consultation

(art. 6, al. 1, LTV)

1

Avant d’octroyer une concession, l’OFT consulte les cantons, les communautés de transport, les entreprises de transport et les gestionnaires de l’infrastructure concernés.17

2

Il appartient aux cantons de consulter les communes, les autres autorités et les autres milieux intéressés.

  1. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1695).
Contexte de l’acte
SR 745.11 · OTV · Ordonnance · Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)
Chemin de structure
Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 2 Concessions
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

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