(art. 26, al. 3, LTV)
1
En trafic relevant de la concession, un bagage remis avant 19 h 00 doit pouvoir être retiré le surlendemain à partir de 9 h 00.
2
Un bagage remis après 19 h 00 est considéré comme remis le jour suivant.
Art. 67 – Délai de livraison en trafic relevant de la concession
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Art. 67
Délai de livraison en trafic relevant de la concession
- Chemin de structure
- Chapitre 4 Contrat de transport Section 2 Transport de bagages
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 67 Délai de livraison en trafic relevant de la concession 1 En trafic relevant de la concession, un bagage remis avant 19 h 00 doit pouvoir être retiré le surlendemain à partir de 9 h 00. 2 Un bagage remis après 19 h 00 est considéré comme remis le jour suivant. Chapitre 4 Contrat de transport
- SR-Nummer
- SR 745.11
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.11.2009
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national