Quiconque utilise des données visées à l’art. 9, al. 1, à des fins commerciales doit rembourser au SKI le coût occasionné par leur traitement et leur transmission.
Art. 10 – Utilisation à des fins commerciales
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Art. 10
Utilisation à des fins commerciales
- Chemin de structure
- Section 3 Publication de l’horaire
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.02.2025
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Art. 10 Utilisation à des fins commerciales Quiconque utilise des données visées à l’art. 9, al. 1, à des fins commerciales doit rembourser au SKI le coût occasionné par leur traitement et leur transmission. Section 3 Publication de l’horaire
- SR-Nummer
- SR 745.13
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.12.2024
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national