1
Au moins un représentant du canton et un représentant de l’OFT décachètent ensemble les soumissions.
2
Ils établissent un procès-verbal du décachetage des soumissions et y inscrivent au moins les indications suivantes:
a.
les noms des personnes présentes;
b.
les noms des entreprises soumissionnaires;
c.
la date de réception des soumissions;
d.
les coûts et les recettes prévus des offres de prestations;
e.
l’étendue des soumissions visées à l’art. 17.
3
Le canton adresse le procès-verbal aux entreprises soumissionnaires en garantissant le secret professionnel. Lorsque plusieurs cantons participent à la mise au concours, le canton chargé de diriger la procédure leur fournit le procès-verbal.