1
Si une offre n’est pas satisfaisante, les commanditaires peuvent demander à l’entreprise de présenter une offre révisée.
2
Lorsque les chiffres-clés divergent considérablement de ceux d’autres entreprises se trouvant dans des conditions comparables et que l’entreprise ne justifie pas les différences de manière suffisante, les cantons peuvent exiger que l’OFT procède à un contrôle.
3
En vue du contrôle, l’OFT entend les cantons et les entreprises concernés. Si les chiffres-clés divergents ne peuvent pas être justifiés, il demande à l’entreprise d’adapter l’offre au niveau des chiffres-clés d’entreprises comparables.