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Art. 40 – Réserves

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Art. 40

Réserves

1

Dans des cas motivés, les conventions d’offre peuvent contenir une réserve quant au calcul a posteriori de l’étendue effective des prestations.

2

L’intégration de réserves est soumise à l’approbation de l’OFT.

Contexte de l’acte
SR 745.16 · OITRV · Ordonnance · Ordonnance du 16 octobre 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV)
Chemin de structure
Chapitre 2 Indemnisation des coûts non couverts Section 8 Conventions d’offre
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

Versions linguistiques disponibles

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