1
Dans les communautés tarifaires, les recettes sont réparties entre les entreprises en fonction de la demande et sur la base des voyageurs-kilomètres, du nombre de personnes embarquées et de la structure des titres de transport.
2
Si le niveau des recettes est inférieur à 80 % du niveau de recettes standard du service direct national, les parties qui en sont à l’origine indemnisent, sur demande des entreprises de transport concernées, la différence par rapport à ces 80 %. L’indemnisation ne doit pas réduire les recettes du transport régional de voyageurs commandé.