1
Les cautionnements de la Confédération sont accordés pour financer les investissements qui servent à fournir des prestations donnant droit à des indemnités et dont les coûts subséquents peuvent être imputés au compte prévisionnel d’une offre conformément à l’art. 36, al. 1. L’OFT décide des exceptions.15
2
La Confédération peut subordonner l’octroi de cautionnements à des mesures d’accompagnement dans le domaine des transports.
3
L’OFT définit dans une directive les conditions et le processus d’octroi des cautionnements.