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Art. 55 – Présentation de la demande

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Art. 55

Présentation de la demande

La conversion doit être demandée à l’OFT au moins trois mois à l’avance.

Contexte de l’acte
SR 745.16 · OITRV · Ordonnance · Ordonnance du 16 octobre 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV)
Chemin de structure
Chapitre 4 Aides financières Section 2 Conversion et suspension du remboursement de prêts
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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