1
La mise en exploitation d’une installation de transport par conduites est subordonnée à l’autorisation de l’office.
2
L’autorisation d’exploiter est accordée si:
a.
l’installation respecte la loi, ses dispositions d’exécution et la décision d’approbation des plans;
b.
l’entreprise dispose du personnel nécessaire à une exploitation sûre et à une réparation immédiate des dommages;
c.
l’assurance-responsabilité civile prescrite est conclue.