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Art. 47 – Mesures administratives

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Art. 47

1

S’il n’a pas été donné suite, dans le délai fixé et en dépit d’une sommation, à une décision de l’office, celui-ci peut l’exécuter ou la faire exécuter aux frais de la personne en demeure, indépendamment de l’ouverture ou du résultat d’une procédure pénale.

2

…82

  1. 82 Abrogé par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
Contexte de l’acte
SR 746.1 · LITC · Loi fédérale · Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)
Chemin de structure
V. Peines et mesures administratives 4. Mesures administratives
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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