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Art. 3 – Surveillance

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Art. 3

Surveillance

1

L’OFT est l’autorité de surveillance des entreprises de navigation qui sont au bénéfice d’une concession fédérale.9

2

Les autorités cantonales compétentes surveillent les entreprises de navigation n’ayant pas de concession fédérale.

  1. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).
Contexte de l’acte
SR 747.201.7 · OCEB · Ordonnance · Ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations pour le transport professionnel de voyageurs (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCEB)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
15.05.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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