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Art. 18a – Période de blocage pour cause de conduite sans permis

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Art. 18a32

Période de blocage pour cause de conduite sans permis

Quiconque conduit un bateau sans être titulaire du permis de conduire des bateaux correspondant n’obtient pas de permis pendant six mois au moins à compter de l’infraction. Si, au moment des faits, l’auteur de l’infraction n’a pas atteint l’âge minimum requis pour obtenir le permis, la période de blocage commence à partir du moment où il atteint cet âge.

  1. 32 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).
Contexte de l’acte
SR 747.201 · LNI · Loi fédérale · Consolidation: 747.201 - 2020-07-01
Chemin de structure
Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateaux Section 3 Permis
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2020

Versions linguistiques disponibles

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