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Art. 62a – Notifications

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Art. 62a110

Notifications

1

Les autorités pénales notifient à l’autorité compétente toute infraction pouvant entraîner une mesure prévue dans la présente loi.

2

Elles notifient à l’OFT les infractions graves ou répétées à la présente loi ou aux prescriptions d’exécution du Conseil fédéral qui ont été commises par des entreprises de navigation concessionnaires ou par leurs collaborateurs.

  1. 110 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).
Contexte de l’acte
SR 747.201 · LNI · Loi fédérale · Consolidation: 747.201 - 2020-07-01
Chemin de structure
Chapitre 10 Dispositions d’exécution et dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2020

Versions linguistiques disponibles

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