Art. 37 – Membres d’équipage ayant des responsabilités familiales

L’occupation des membres d’équipage ayant des responsabilités familiales est régie par:

l’art. 36, al. 1, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁸⁹, pour autant que l’exploitation des vols le permette, et

l’art. 36, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.

88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).
89 RS 822.11

Contexte de l’acte: SR 748.01 · OSAv · Ordonnance · Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)

Chemin de structure: 3 Personnel aéronautique 34 Protection de la santé des membres d’équipage des aéronefs 343 Membres d’équipage ayant des responsabilités familiales

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