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Consolidation: 748.127.6 - 2006-12-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

748.127.6 Ordonnance du DETECsur l’applicabilité des prescriptions de la CE dans le domaine de la sécurité aériennedu 20 novembre 2006 (État le 1er décembre 2006) Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 57 de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)RS 748.0,vu l’art. 7 du règlement (CE) no 2042/2003 Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 nov. 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéro
SR-Nummer
SR 748.127.6
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2006
Date du document
20.11.2006
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles4
Art. 1 – Transport commercialArt. 1 Transport commercial Par transport commercial au sens de la présente ordonnance, on entend tout transport pour lequel une licence d’exploitation au sens des dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil d… Lien direct
Art. 2 – Application de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003Art. 2 Application de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003 1 Les dispositions de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le t… Lien direct
Art. 3 – Application de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003Art. 3 Application de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 1 Les dispositions des paragraphes 145.A.30(g), 145.A.30(h)(1) et 145.A.30(h)(2) de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à compter du 2… Lien direct
Art. 4 – Entrée en vigueurArt. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2006. Lien direct

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