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Art. 6 – Expropriation

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Art. 6

Expropriation

1

Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)4 peut être exercé pour la construction et l’exploitation des installations.

2

La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.

  1. 4 RS 711
Contexte de l’acte
SR 749.1 · LTSM · Loi fédérale · Loi fédérale du 17 décembre 2021 sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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