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Art. 11 – Surveillance rétroactive

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Art. 117

Surveillance rétroactive

1

Le Service SCPT transmet le mandat au fournisseur de services postaux dans un délai d’une heure suivant la réception de l’ordre.

2

Les fournisseurs de services postaux exécutent la surveillance rétroactive selon l’art. 16, let. c, OSCPT dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception du mandat.

  1. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 686).
Contexte de l’acte
SR 780.117 · OME-SCPT · Ordonnance · Ordonnance du DFJP du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)
Chemin de structure
Section 2 Surveillance de la correspondance par poste
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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