La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT).
Art. 1 – Objet
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Art. 1
Objet
- Chemin de structure
- Section 1 Dispositions générales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Section 1 Dispositions générales
- SR-Nummer
- SR 780.12
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.11.2017
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national