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Art. 32 – Mise en place et exploitation

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Art. 32

Mise en place et exploitation

Une installation de télécommunication ne peut être mise en place et exploitée que si, au moment où elle a été mise à disposition sur le marché, mise en service ou mise en place pour la première fois, elle répondait aux prescriptions en vigueur et si elle a été maintenue dans cet état. Le Conseil fédéral peut définir des exceptions.110

  1. 110 Phrase introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Contexte de l’acte
SR 784.10 · LTC · Loi fédérale · Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
Chemin de structure
Chapitre 5 Installations de télécommunication
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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