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Art. 7 – Objet

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Art. 7

Objet

Les dispositions du présent chapitre régissent les domaines de premier niveau gérés par la Confédération, ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui leur sont subordonnés.

Contexte de l’acte
SR 784.104.2 · ODI · Ordonnance · Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)
Chemin de structure
Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 1 Objet et organisation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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