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Art. 7 – Objet

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Art. 7

Objet

Les dispositions du présent chapitre régissent les domaines de premier niveau gérés par la Confédération, ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui leur sont subordonnés.

Contexte de l’acte
SR 784.104.2 · ODI · Ordonnance · Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)
Chemin de structure
Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 1 Objet et organisation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version70AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles70
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – ButArt. 1 But 1 La présente ordonnance a pour but de garantir en Suisse aux particuliers, aux milieux économiques et aux collectivités publiques une offre de noms de domaine de l’Internet suffisante, avantageuse, de qualit… Lien direct
Art. 2 – Champ d’applicationArt. 2 Champ d’application 1 La présente ordonnance régit: a. le domaine de pays de premier niveau (country code Top Level Domain [ccTLD]) «.ch» et ses transpositions en d’autres alphabets ou systèmes graphiques; b. le… Lien direct
Art. 3 – DéfinitionsArt. 3 Définitions Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en annexe. Lien direct
Art. 4 – Tâches généralesArt. 4 Tâches générales 1 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) exerce l’ensemble des compétences, fonctions ou tâches qui sont liées aux domaines de pre… Lien direct
Art. 5 – Relations internationalesArt. 5 Relations internationales 1 L’OFCOM veille aux intérêts de la Suisse dans les forums et organismes internationaux qui sont chargés ou traitent des questions liées aux noms de domaine ou à d’autres ressources d’ad… Lien direct
Art. 6 – Information par l’OFCOMArt. 6 Information par l’OFCOM L’OFCOM informe les milieux intéressés au sujet du DNS et de l’évolution du régime international ainsi que du marché global des noms de domaine. Lien direct
1Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération
2Section 1 Objet et organisation
Art. 7 – ObjetArt. 7 Objet Les dispositions du présent chapitre régissent les domaines de premier niveau gérés par la Confédération, ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui leur sont subordonn… Article actuel Lien direct
Art. 8 – OrganisationArt. 8 Organisation 1 La gestion des domaines s’organise sur la base des deux fonctions fondamentales de registre et de registraire. 2 L’OFCOM exerce la fonction de registre ou la délègue à un tiers. 3 Il peut exercer l… Lien direct
2Section 2 Registre
Art. 9 – GénéralitésArt. 9 Généralités 1 Le registre gère le domaine de manière rationnelle et judicieuse. Il exerce sa fonction de manière transparente et non discriminatoire. 2 Il dispose du personnel ayant les qualifications et les conn… Lien direct
Art. 10 – TâchesArt. 10 Tâches 1 Dans l’exercice de sa fonction, le registre a les tâches suivantes: a. fournir les prestations, opérations et fonctionnalités du DNS requises conformément aux règles qui s’appliquent à l’échelon interna… Lien direct
Art. 11 – Journal des activitésArt. 11 Journal des activités 1 Le registre consigne dans un journal les activités déployées en rapport avec l’enregistrement et l’attribution de noms de domaine, leurs mutations, leurs transferts, leurs mises hors serv… Lien direct
Art. 12 – Dépôt d’une sauvegarde du système d’enregistrement et de gestionArt. 12 Dépôt d’une sauvegarde du système d’enregistrement et de gestion 1 Lorsque la fonction de registre est déléguée, le registre peut être tenu par l’OFCOM de conclure avec un mandataire indépendant un contrat de dr… Lien direct
Art. 13 – Données personnellesArt. 13 Données personnelles 1 Le registre peut traiter les données personnelles concernant les registraires, les requérants et titulaires de noms de domaine, les services de règlement des différends et leurs experts ou… Lien direct
Art. 14 – Services de règlement des différendsArt. 14 Services de règlement des différends 1 Le registre institue les services de règlement des différends qui s’imposent. Il règle l’organisation et la procédure de ces services dans le respect des règles et principe… Lien direct
Art. 15 – Mesures en cas de soupçon d’abus: blocageArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225… Lien direct
Art. 15a – Mesures en cas de soupçon d’abus: redirection du traficArt. 15a Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017 (RO 2017 5225). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251). Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept… Lien direct
Art. 15b – Mesures en cas de soupçon d’abus: information et demande d’identificationArt. 15b Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Mesures en c… Lien direct
Art. 15c – Mesures en cas de soupçon d’abus: décision et révocationArt. 15c Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017 (RO 2017 5225). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251). Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept… Lien direct
Art. 15d – Mesures en cas de soupçon d’abus: noms de domaine non attribuésArt. 15d Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Mesures en c… Lien direct
Art. 15dbis – Mesures en cas de soupçon d’abus: blocage de noms de domaine nouvellement attribuésArt. 15dbis Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365). Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365). Mesures en… Lien direct
Art. 15e – Mesures en cas de soupçon d’abus: documentation et rapportsArt. 15e Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Mesures en c… Lien direct
Art. 16 – Assistance administrative et coopérationArt. 16 Assistance administrative et coopération 1 Le registre peut collaborer avec tout tiers qui prête son concours à l’identification et à l’évaluation des menaces, abus et dangers qui touchent ou pourraient toucher… Lien direct
2Section 3 Registraires
Art. 17 – Contrat de registraireArt. 17 Contrat de registraire 1 Un registraire ne peut offrir des services d’enregistrement que s’il: a. peut faire état de la conclusion d’un contrat de registraire avec l’ICANN lorsque les règles qui s’appliquent à l… Lien direct
Art. 18 – Information du publicArt. 18 Information du public 1 Le registre met à la disposition du public les détails de la procédure menant à la conclusion d’un contrat de registraire et la liste des registraires ayant conclu un contrat avec leur no… Lien direct
Art. 19 – Droit d’accès au système d’enregistrementArt. 19 Droit d’accès au système d’enregistrement 1 Les registraires ayant conclu un contrat peuvent accéder au système d’enregistrement du registre qui leur permet d’enregistrer et de gérer administrativement des noms… Lien direct
Art. 20 – Obligations des registrairesArt. 20 Obligations des registraires 1 Les registraires doivent proposer une offre comprenant exclusivement l’attribution d’un nom de domaine (offre dégroupée). 2 Ils doivent garantir en tout temps à leurs clients la fa… Lien direct
Art. 21 – Devoirs d’informationArt. 21 Devoirs d’information 1 Les registraires signalent au registre les noms de domaine requis ou enregistrés présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l’ordre public dès qu’ils en ont connaissanc… Lien direct
Art. 22 – Relations juridiquesArt. 22 Relations juridiques 1 Les relations juridiques des registraires avec les requérants et titulaires de noms de domaines sont régies par les dispositions du droit privé. Elles ne peuvent déroger aux règles prévues… Lien direct
Art. 23 – Obligation de collaborerArt. 23 Obligation de collaborer 1 Les registraires collaborent avec le registre en vue d’identifier ou d’évaluer les menaces, abus et dangers qui touchent ou pourraient toucher la gestion du domaine et des noms de doma… Lien direct
2Section 4 Attribution
Art. 24 – Demande d’enregistrementArt. 24 Demande d’enregistrement 1 Lorsqu’un registraire dépose une demande d’enregistrement pour le compte d’un requérant, le registre lance un processus d’attribution d’un nom de domaine. 2 Il traite la demande d’enre… Lien direct
Art. 24a – Acquisition de données personnelles pour l’attribution de noms de domaineArt. 24a Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365). Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365). Acquisition de… Lien direct
Art. 26 – Conditions générales d’attributionArt. 25 Conditions générales d’attribution 1 Un nom de domaine est attribué lorsque: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 27 – Dénominations réservéesArt. 26 Dénominations réservées 1 Les dénominations ou catégories de dénominations suivantes font l’objet d’une réservation: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO… Lien direct
Art. 28 – Processus d’attributionArt. 27 Processus d’attribution 1 Le traitement d’une demande d’enregistrement par le registre prend fin avec l’attribution ou le refus d’attribution du nom de domaine demandé. 2 Le registre attribue le droit d’utilisat… Lien direct
2Section 5 Noms de domaine
Art. 29 – Droits du titulaireArt. 28 Droits du titulaire 1 Le titulaire a le droit d’utiliser le nom de domaine qui lui a été attribué dans les limites et aux fins prévues par la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution. Le droit d’utili… Lien direct
Art. 30 – Obligations du titulaireArt. 29 Obligations du titulaire 1 Le titulaire doit tenir à jour et au besoin compléter ou corriger toutes les informations le concernant qui sont nécessaires à la gestion du nom de domaine qui lui a été attribué. 2 Il… Lien direct
Art. 31 – MesuresArt. 30 Mesures Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2… Lien direct
Art. 32 – Effet de la révocationArt. 31 Effet de la révocation 1 La révocation d’un nom de domaine prend effet dès sa communication par le registre sous forme électronique au registraire opérant pour le compte du titulaire concerné par l’intermédiaire… Lien direct
1Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre
Art. 33 – Procédure et conditions de délégationArt. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251… Lien direct
Art. 34 – Forme de la délégationArt. 33 Forme de la délégation La délégation à des tiers de la fonction de registre d’un domaine géré par la Confédération ou de tâches particulières liées à cette fonction doit revêtir la forme d’un contrat de droit ad… Lien direct
Art. 35 – Durée de la délégationArt. 34 Durée de la délégation 1 Le contrat de délégation est établi pour une durée déterminée. Sa durée est fixée en fonction du genre et de l’importance des tâches déléguées. 2 Il peut être prolongé ou renouvelé. Lien direct
Art. 36 – Activités ou services essentielsArt. 35 Activités ou services essentiels Le délégataire ne peut confier à des tiers des activités ou prestations constituant un élément essentiel de la fonction ou des tâches qui lui sont déléguées qu’avec l’accord de l… Lien direct
Art. 37 – IndépendanceArt. 36 Indépendance 1 Le délégataire ne peut pas en même temps exercer une fonction de registraire pour le domaine qu’il gère. 2 Si le délégataire est lié juridiquement ou économiquement à une entreprise qui exerce une… Lien direct
Art. 38 – Délégation des tâchesArt. 37 Délégation des tâches 1 Les tâches du registre sont convenues sous forme de catalogue de prestations; des critères qualitatifs sont définis afin de vérifier l’exécution des tâches. 2 D’autres prestations du regi… Lien direct
Art. 39 – PrixArt. 38 Prix 1 Le prix que les registraires doivent acquitter annuellement pour l’enregistrement d’un nom de domaine et pour l’administration des données est fixé dans le contrat de délégation. 2 Lorsque la délégation d… Lien direct
Art. 40 – Obligation d’informerArt. 39 Obligation d’informer 1 Les délégataires ont l’obligation de fournir à l’OFCOM tous les renseignements et les documents nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance et de ses dispositions d’application. 2… Lien direct
Art. 41 – SurveillanceArt. 40 Surveillance 1 L’OFCOM veille à ce que les délégataires respectent la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution, ainsi que leur contrat de délégation. 2 Il contrôle en principe une fois tous les deux a… Lien direct
Art. 42 – Mesures de surveillanceArt. 41 Mesures de surveillance 1 S’il s’avère qu’un délégataire ne respecte pas ses obligations, l’OFCOM peut: a. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; le dé… Lien direct
Art. 43 – Modification du contrat de délégationArt. 42 Modification du contrat de délégation 1 L’OFCOM peut modifier par voie de décision administrative certaines dispositions du contrat de délégation avant l’expiration de sa durée de validité si les conditions de f… Lien direct
Art. 44 – Fin de l’activité déléguéeArt. 43 Fin de l’activité déléguée 1 L’OFCOM résilie le contrat de délégation sans indemnité lorsqu’un délégataire ne remplit plus les conditions d’exercice de la fonction ou des tâches déléguées, cesse toute activité o… Lien direct
1Chapitre 4 Domaine «.ch»
Art. 45 – ObjetArt. 44 Objet Les dispositions du présent chapitre régissent la gestion du domaine de premier niveau «.ch» ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui lui sont subordonnés. Lien direct
Art. 46 – CaractéristiquesArt. 45 Caractéristiques 1 Le domaine «.ch» présente les caractéristiques suivantes: a. il constitue un domaine de pays de premier niveau géré par la Confédération; b. les noms de domaine qui lui sont subordonnés sont o… Lien direct
Art. 47 – Mise à disposition de donnéesArt. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251… Lien direct
Art. 48 – Conditions particulières d’attributionArt. 47 Conditions particulières d’attribution 1 Si un nom de domaine n’est pas encore attribué et que les conditions générales prévues à l’art. 25 sont remplies, le registre attribue ce nom au premier requérant qui le… Lien direct
Art. 49 – Domaines «.ch» transposésArt. 48 Domaines «.ch» transposés 1 La gestion d’un domaine de pays constituant la transposition du «.ch» en un autre alphabet ou système graphique relève d’un registre propre. L’OFCOM peut confier cette gestion au regi… Lien direct
1Chapitre 5 Domaine «.swiss»
2Section 1 Dispositions générales
Art. 50 – ObjetArt. 49 Objet Les dispositions du présent chapitre régissent la gestion du domaine de premier niveau «.swiss», ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui lui sont subordonnés. Lien direct
Art. 51 – CaractéristiquesArt. 50 Caractéristiques Le domaine «.swiss» présente les caractéristiques suivantes: a. il est géré par la Confédération; b. le domaine et les noms de domaine qui lui sont subordonnés sont destinés à servir et promouvo… Lien direct
2Section 2 Registre
Art. 52 – Tâches particulièresArt. 51 Tâches particulières Dans l’exercice de sa fonction, le registre a les tâches particulières suivantes: a. offrir un dispositif unique (single point of contact) permettant à toute personne de porter à la connaiss… Lien direct
Art. 53 – Mise à disposition de donnéesArt. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251… Lien direct
2Section 3 Attribution
Art. 54 – Conditions particulières d’attributionArt. 53 Conditions particulières d’attribution 1 Un nom de domaine est attribué lorsque les conditions particulières suivantes sont remplies, en sus des conditions générales prévues par l’art. 25: a. le requérant peut f… Lien direct
Art. 55Art. 54 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Lien direct
Art. 56 – ÉligibilitéArt. 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225… Lien direct
Art. 57 – Mandat de nommageArt. 56 Mandat de nommage 1 Les noms de domaine qui correspondent ou qui s’apparentent à des dénominations à caractère générique présentant un intérêt particulier pour tout ou partie de la communauté suisse doivent être… Lien direct
Art. 58 – Processus d’attributionArt. 57 Processus d’attribution 1 Le registre publie toute demande d’enregistrement d’un nom de domaine après examen préalable, à moins que la demande ne remplisse manifestement pas les conditions générales et particuli… Lien direct
2Section 4 Révocation
Art. 59Art. 58 Le registre peut révoquer, de son propre fait ou sur demande du registraire concerné, l’attribution d’un nom de domaine: a. lorsqu’il apparaît qu’une dénomination générique attribuée en tant que nom de domaine d… Lien direct
1Chapitre 6 Domaines gérés par d’autres collectivités publiques suisses
Art. 60Art. 59 1 Les collectivités publiques suisses peuvent se porter candidates pour l’obtention des domaines génériques de premier niveau de leur choix auprès de l’ICANN. 2 Elles respectent les principes suivants: a. elles… Lien direct
1Chapitre 7 Dispositions finales
2Section 1 Exécution
Art. 61Art. 60 1 L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires. 2 Dans le domaine d’application de la présente ordonnance, il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des ques… Lien direct
2Section 2 Disposition transitoire relative à la modification du 28 juin 2023
Art. 62–64Art. 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365).… Lien direct
Art. 65Art. 62 à 64 Abrogés par ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Abrogés par ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225). Lien direct
2Section 3 Entrée en vigueur
Art. 65Art. 65 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. Lien direct
Annexes1
Termes et abréviationsAnnexe (art. 3) Termes et abréviations Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. DNS (système des noms de domaine [Domain Name System]): système mettant en œuvre une organisation collective et une gestion str…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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