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Consolidation: 784.105.11 - 2021-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

784.105.11

Ordonnance du DETEC
sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications

du 18 novembre 2020 (État le 1er janvier 2021)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 55, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,

arrête:

  1. 1 RS 784.10
SR-Nummer
SR 784.105.11
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021
Date du document
18.11.2020
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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