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Art. 103 – Exécution

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Art.103

Exécution

Le Conseil fédéral exécute la présente loi, à l’exclusion des tâches qui ont été attribuées à une autre autorité. Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer au DETEC la compétence d’édicter des prescriptions techniques et administratives.

Contexte de l’acte
SR 784.40 · LRTV · Loi fédérale · Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
Chemin de structure
Titre 10 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification du droit en vigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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