Art. 103 – Exécution

3Section 1 Obligation d’annoncer et régime de la concession

Lire: Art. 3 – Obligation d’annoncer et régime de la concession Art. 3Art. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil.… Lire Lien direct

3Section 1a Indépendance vis-à-vis de l’État

Lire: Art. 3a – Indépendance vis-à-vis de l’État Art. 3aArt. 3a La radio et la télévision sont indépendantes de l’État. Lire Lien direct

3Section 2 Principes applicables au contenu des programmes

Lire: Art. 4 – Exigences minimales quant au contenu des programmes Art. 4 – Exigences minimales quant au contenu des programmesArt. 4 Exigences minimales quant au contenu des programmes 1 Toute émission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à… Lire Lien direct

Lire: Art. 5 – Émissions préjudiciables aux mineurs Art. 5 – Émissions préjudiciables aux mineursArt. 5 Émissions préjudiciables aux mineurs Les diffuseurs veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social,… Lire Lien direct

Lire: Art. 5a – Exigences minimales quant au contenu des autres services journalistiques de la SSR Art. 5a – Exigences minimales quant au contenu des autres services journalistiques de la SSRArt. 5a Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016… Lire Lien direct

Lire: Art. 6 – Autonomie Art. 6 – AutonomieArt. 6 Autonomie Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le… Lire Lien direct

Lire: Art. 7 – Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes de télévision Art. 7 – Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes de télévisionArt. 7 Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes de télévision Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur sel… Lire Lien direct

Lire: Art. 8 – Obligation de diffuser Art. 8 – Obligation de diffuserArt. 8 Obligation de diffuser 1 La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d’une concession en vertu de l’art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 26 sept.… Lire Lien direct

3Section 3 Publicité et parrainage

Lire: Art. 9 – Identification de la publicité Art. 9 – Identification de la publicitéArt. 9 Identification de la publicité 1 La publicité doit être nettement séparée de la partie rédactionnelle du programme et clairement identifiable comme telle. Le Conseil fédéral peut interdire les formes de publicité… Lire Lien direct

Lire: Art. 10 – Interdictions Art. 10 – InterdictionsArt. 10 Interdictions 1 Est interdite la publicité pour: a. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de la L du 1er oct. 2021 sur les produits du tabac, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 457; FF 2019 899). Nouve… Lire Lien direct

Lire: Art. 11 – Insertion et durée de la publicité Art. 11 – Insertion et durée de la publicitéArt. 11 Insertion et durée de la publicité 1 La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations ne… Lire Lien direct

Lire: Art. 12 – Parrainage Art. 12 – ParrainageArt. 12 Parrainage 1 Le diffuseur est seul responsable du contenu et de la programmation des émissions parrainées. Il veille à ce que le parrain n’influence pas les émissions de manière à porter atteinte à son indépenda… Lire Lien direct

Lire: Art. 13 – Protection des mineurs Art. 13 – Protection des mineursArt. 13 Protection des mineurs 1 La publicité qui s’adresse aux mineurs ou dans laquelle apparaissent des mineurs ne doit pas exploiter leur manque d’expérience ni porter atteinte à leur développement physique et psychi… Lire Lien direct

Lire: Art. 14 – Dispositions particulières applicables à la SSR Art. 14 – Dispositions particulières applicables à la SSRArt. 14 Dispositions particulières applicables à la SSR 1 La publicité est interdite dans les programmes de radio de la SSR. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l’autopromotion. 2 … Abrogé par le ch. I d… Lire Lien direct

3Section 4 Obligation d’annoncer, de renseigner, de remettre les rapports et comptes annuels et d’enregistrer

Lire: Art. 15 – Obligation d’annoncer les recettes de la publicité et du parrainage Art. 15 – Obligation d’annoncer les recettes de la publicité et du parrainageArt. 15 Obligation d’annoncer les recettes de la publicité et du parrainage Les concessionnaires diffusant des programmes suisses annoncent à l’OFCOM Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigu… Lire Lien direct

Lire: Art. 16 – Obligation d’annoncer les participations Art. 16 – Obligation d’annoncer les participationsArt. 16 Obligation d’annoncer les participations Les diffuseurs de programmes suisses informent l’OFCOM des modifications du capital et de la répartition des voix, ainsi que des participations importantes qu’ils détienn… Lire Lien direct

Lire: Art. 17 – Obligation de renseigner Art. 17 – Obligation de renseignerArt. 17 Obligation de renseigner 1 Les diffuseurs renseignent gratuitement l’autorité concédante et l’autorité de surveillance et produisent tous les documents nécessaires à l’exécution de leurs tâches de surveillance e… Lire Lien direct

Lire: Art. 18 – Rapport et comptes annuels Art. 18 – Rapport et comptes annuelsArt. 18 Rapport et comptes annuels 1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l’OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation. 2 L’OFC… Lire Lien direct

Lire: Art. 19 – Données statistiques Art. 19 – Données statistiquesArt. 19 Données statistiques 1 L’OFCOM établit une statistique en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Celle-ci contient les informations nécessaires aux autorités compétentes pour: a. légiférer et app… Lire Lien direct

Lire: Art. 20 – Enregistrement et conservation des émissions et des contributions destinées aux autres services journalistiques de la SSR Art. 20 – Enregistrement et conservation des émissions et des contributions destinées aux autres services journalistiques de la SSRArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil… Lire Lien direct

Lire: Art. 21 – Dépôt légal Art. 21 – Dépôt légalArt. 21 Dépôt légal 1 Le Conseil fédéral peut obliger les diffuseurs suisses à fournir des enregistrements de leurs programmes en vue de leur conservation pour le public. Les diffuseurs peuvent être indemnisés des frais… Lire Lien direct

3Section 5 Redevance de concession

Lire: Art. 22 – Redevance de concession Art. 22Art. 22 1 Les concessionnaires diffusant des programmes suisses acquittent une redevance de concession annuelle. Les recettes sont affectées en premier lieu à la promotion de projets de recherche dans le domaine de la r… Lire Lien direct

3Section 1 Mandat et concession

Lire: Art. 23 – Principe Art. 23 – PrincipeArt. 23 Principe La SSR fournit un service d’utilité publique. Son activité n’a pas de but lucratif. Lire Lien direct

Lire: Art. 24 – Mandat Art. 24 – MandatArt. 24 Mandat 1 La SSR remplit le mandat constitutionnel dans le domaine de la radio et de la télévision (mandat). Elle doit en particulier: a. fournir à l’ensemble de la population des programmes de radio et de télévi… Lire Lien direct

Lire: Art. 25 – Concession Art. 25 – ConcessionArt. 25 Concession 1 Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR. 2 Une consultation est organisée avant l’octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique d… Lire Lien direct

3Section 2 Services journalistiques

Lire: Art. 26 – Limitation de l’offre régionale Art. 26 – Limitation de l’offre régionaleArt. 26 Limitation de l’offre régionale 1 La SSR ne peut pas diffuser de programmes régionaux. 2 Elle peut, avec l’approbation du département, insérer des fenêtres de programmes régionaux d’une durée limitée dans ses pr… Lire Lien direct

Lire: Art. 27 – Production de programmes Art. 27 – Production de programmesArt. 27 Production de programmes Les programmes de la SSR doivent être majoritairement produits dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés. Lire Lien direct

Lire: Art. 28 – Services journalistiques destinés à l’étranger Art. 28 – Services journalistiques destinés à l’étrangerArt. 28 Services journalistiques destinés à l’étranger 1 Le Conseil fédéral et la SSR définissent périodiquement l’étendue des services journalistiques destinés à l’étranger selon l’art. 24, al. 1, let. c, ainsi que les… Lire Lien direct

3Section 3 Activités non prévues dans la concession

Lire: Art. 29 – Activités non prévues dans la concession Art. 29Art. 29 1 La SSR et les entreprises qu’elle contrôle doivent annoncer préalablement à l’OFCOM toute activité non prévue dans la concession qui risque de porter atteinte à la position ou à la mission d’autres entreprises… Lire Lien direct

3Section 4 Diffusion des programmes

Lire: Art. 30 – Diffusion des programmes Art. 30Art. 30 1 Les programmes de radio et de télévision de la SSR sont diffusés au moins dans toute la région linguistique concernée. Au moins un programme de radio et un programme de télévision de la SSR en allemand, frança… Lire Lien direct

3Section 5 Organisation et financement

Lire: Art. 31 – Organisation Art. 31 – OrganisationArt. 31 Organisation 1 La SSR s’organise de manière à garantir: a. son autonomie et son indépendance de l’État et des différentes entités sociales, économiques et politiques; b. une gestion efficace et une utilisation d… Lire Lien direct

Lire: Art. 32 – Organes Art. 32 – OrganesArt. 32 Organes 1 Les organes constitutifs sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, l’organe de révision et la direction. 2 Sauf disposition contraire de la présente loi, les droits, obligations et respon… Lire Lien direct

Lire: Art. 33 – Conseil d’administration Art. 33 – Conseil d’administrationArt. 33 Conseil d’administration 1 Le Conseil fédéral peut désigner un quart au plus des membres du conseil d’administration. 2 Le conseil d’administration ne donne pas de directives dans le cadre des affaires courantes… Lire Lien direct

Lire: Art. 34 – Financement Art. 34 – FinancementArt. 34 Financement La SSR est financée en majeure partie par la redevance de radio-télévision. D’autres sources de financement sont possibles, pour autant que la présente loi, l’ordonnance, la concession et le droit in… Lire Lien direct

Lire: Art. 35 – Utilisation des ressources financières Art. 35 – Utilisation des ressources financièresArt. 35 Utilisation des ressources financières 1 La SSR et les entreprises qu’elle contrôle règlent leur gestion financière selon les principes reconnus de la bonne pratique. Elles respectent le critère de la rentabilit… Lire Lien direct

Lire: Art. 36 – Surveillance financière Art. 36 – Surveillance financièreArt. 36 Surveillance financière 1 La SSR et les entreprises qu’elle contrôle tiennent leur comptabilité conformément au droit des sociétés anonymes et aux recommandations relatives à la présentation des comptes reconnue… Lire Lien direct

Lire: Art. 37 – Participations dans d’autres diffuseurs Art. 37 – Participations dans d’autres diffuseursArt. 37 Participations dans d’autres diffuseurs Les participations de la SSR dans d’autres diffuseurs sont soumises à l’approbation du département. Lire Lien direct

3Section 1 Concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

Lire: Art. 38 – Principe Art. 38 – PrincipeArt. 38 Principe 1 Les concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance) peuvent être octroyées aux diffuseur… Lire Lien direct

Lire: Art. 39 – Zones de desserte Art. 39 – Zones de desserteArt. 39 Zones de desserte 1 Le Conseil fédéral détermine, après avoir consulté la Commission fédérale de la communication, le nombre et l’étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions donnant droit à une… Lire Lien direct

Lire: Art. 40 – Quote-part de la redevance Art. 40 – Quote-part de la redevanceArt. 40 Quote-part de la redevance 1 La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d’en bénéficier selon l’art. 68a, al. 1, let. b, atteint un montant de 4 à 6 % du produit de la redevance de rad… Lire Lien direct

Lire: Art. 41 – Obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance Art. 41 – Obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevanceArt. 41 Obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance 1 Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance exécutent le mandat de prestations fixé dans la concession. Le Co… Lire Lien direct

Lire: Art. 42 – Surveillance financière Art. 42 – Surveillance financièreArt. 42 Surveillance financière 1 Le concessionnaire remet chaque année les comptes à l’OFCOM. Ce dernier vérifie si les ressources financières ont été utilisées selon le critère de la rentabilité et conformément au man… Lire Lien direct

3Section 2 Concessions assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

Lire: Art. 43 – Concessions assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance Art. 43Art. 43 1 Le DETEC peut octroyer des concessions pour la diffusion hertzienne terrestre de programmes si ceux-ci: a. tiennent compte des particularités locales ou régionales d’une zone donnée en fournissant une large in… Lire Lien direct

3Section 3 Dispositions régissant les concessions

Lire: Art. 44 – Conditions d’octroi de la concession Art. 44 – Conditions d’octroi de la concessionArt. 44 Conditions d’octroi de la concession 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: a. être en mesure d’exécuter le mandat de prestations; b. rendre vraisemblable qu’il est en mesure de financer les investiss… Lire Lien direct

Lire: Art. 45 – Procédure d’octroi Art. 45 – Procédure d’octroiArt. 45 Procédure d’octroi 1 Le DETEC octroie les concessions. L’OFCOM procède généralement à un appel d’offres public et peut consulter les milieux intéressés. 1bis Les concessions peuvent être prolongées sans appel d’… Lire Lien direct

Lire: Art. 46 – Durée et extinction de la concession Art. 46 – Durée et extinction de la concessionArt. 46 Durée et extinction de la concession 1 La concession est octroyée pour une durée déterminée. Les concessions de même nature ont en règle générale la même durée. 2 Une concession s’éteint par renonciation, retrai… Lire Lien direct

Lire: Art. 47 – Exécution du mandat de prestations Art. 47 – Exécution du mandat de prestationsArt. 47 Exécution du mandat de prestations 1 L’OFCOM vérifie si le programme du concessionnaire remplit le mandat de prestations. Pour ce faire, il peut faire appel à des organismes ou à des experts extérieurs. 2 Si l’O… Lire Lien direct

Lire: Art. 48 – Transfert de la concession Art. 48 – Transfert de la concessionArt. 48 Transfert de la concession 1 Tout transfert de la concession doit être préalablement annoncé au DETEC et approuvé par celui-ci. 2 Le DETEC vérifie si les conditions d’octroi de la concession sont remplies après… Lire Lien direct

Lire: Art. 49 – Modification de la concession Art. 49 – Modification de la concessionArt. 49 Modification de la concession 1 Le DETEC peut modifier la concession avant l’expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserve… Lire Lien direct

Lire: Art. 50 – Restriction, suspension et retrait de la concession Art. 50 – Restriction, suspension et retrait de la concessionArt. 50 Restriction, suspension et retrait de la concession 1 Le DETEC peut restreindre, suspendre ou retirer la concession si: a. le concessionnaire l’a obtenue en donnant des indications incomplètes ou inexactes; b. l… Lire Lien direct

3Section 1 Généralités

Lire: Art. 68 – Principe Art. 68 – PrincipeArt. 68 Principe 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). 2 La redevance est perçu… Lire Lien direct

Lire: Art. 68a – Montant de la redevance et clé de répartition Art. 68a – Montant de la redevance et clé de répartitionArt. 68a Montant de la redevance et clé de répartition 1 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour: a. financer les progra… Lire Lien direct

3Section 2 Redevance des ménages

Lire: Art. 69 – Dispositions générales Art. 69 – Dispositions généralesArt. 69 Dispositions générales 1 L’obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d’un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois… Lire Lien direct

Lire: Art. 69a – Ménages privés: assujettissement à la redevance Art. 69a – Ménages privés: assujettissement à la redevanceArt. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance 1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d’un même montant. 2 La définition du ménage privé est régie par la législation sur l’harmonisation des registr… Lire Lien direct

Lire: Art. 69b – Ménages privés: exonération de l’assujettissement à la redevance Art. 69b – Ménages privés: exonération de l’assujettissement à la redevanceArt. 69b Ménages privés: exonération de l’assujettissement à la redevance 1 Sont exonérées du paiement de la redevance: a. à leur demande, les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens de l’art. 3, al. 1,… Lire Lien direct

Lire: Art. 69c – Ménages collectifs Art. 69c – Ménages collectifsArt. 69c Ménages collectifs 1 Chaque ménage collectif doit acquitter une redevance d’un même montant. 2 La définition des ménages collectifs est régie par la législation sur l’harmonisation des registres. 3 L’organe de… Lire Lien direct

Lire: Art. 69d – Perception de la redevance des ménages Art. 69d – Perception de la redevance des ménagesArt. 69d Perception de la redevance des ménages 1 Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance des ménages et les tâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l’administration fédérale… Lire Lien direct

Lire: Art. 69e – Tâches et compétences de l’organe de perception Art. 69e – Tâches et compétences de l’organe de perceptionArt. 69e Tâches et compétences de l’organe de perception 1 L’organe de perception est habilité à rendre des décisions: a. par rapport aux assujettis à la redevance: sur l’assujettissement; b. par rapport aux cantons et… Lire Lien direct

Lire: Art. 69f – Traitement des données par l’organe de perception Art. 69f – Traitement des données par l’organe de perceptionArt. 69f Traitement des données par l’organe de perception 1 Pour établir l’exonération de la redevance selon l’art. 69b, al. 1, let. a, l’organe de perception peut traiter des données qui permettent de tirer des conclu… Lire Lien direct

Lire: Art. 69g – Acquisition de données sur les ménages Art. 69g – Acquisition de données sur les ménagesArt. 69g Acquisition de données sur les ménages 1 L’organe de perception acquiert les données sur les ménages et leurs membres nécessaires à la perception de la redevance dans les registres suivants: a. les registres de… Lire Lien direct

3Section 3 Redevance des entreprises

Lire: Art. 70 – Assujettissement des entreprises Art. 70 – Assujettissement des entreprisesArt. 70 Assujettissement des entreprises 1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu’elle a atteint le chiffre d’affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l’art. 34 de l… Lire Lien direct

Lire: Art. 70a – Perception de la redevance des entreprises Art. 70a – Perception de la redevance des entreprisesArt. 70a Perception de la redevance des entreprises 1 L’AFC perçoit la redevance. 2 L’AFC détermine chaque année dans le cadre de la perception de la TVA, pour chaque entreprise assujettie à la redevance, son classement… Lire Lien direct

Lire: Art. 70b – Exigibilité et exécution Art. 70b – Exigibilité et exécutionArt. 70b Exigibilité et exécution 1 La redevance est exigible 60 jours après l’émission de la facture et se prescrit par cinq ans après l’exigibilité. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par année… Lire Lien direct

Lire: Art. 70c – Rapport de l’AFC Art. 70c – Rapport de l’AFCArt. 70c Rapport de l’AFC 1 Dans sa comptabilité, l’AFC doit séparer l’activité relative à la perception de la redevance de ses autres activités. 2 Chaque année, elle publie ses comptes annuels et un rapport sur son act… Lire Lien direct

Lire: Art. 70d – Obligation de garder le secret et traitement des données Art. 70d – Obligation de garder le secret et traitement des donnéesArt. 70d Obligation de garder le secret et traitement des données 1 L’AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVARS… Lire Lien direct

3Section 1 Recherche dans le domaine des médias

Lire: Art. 77 – Recherche dans le domaine des médias Art. 77Art. 77 Le Conseil fédéral règle les conditions et les critères de calcul applicables au soutien des projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision au moyen de la redevance de concession (art. 22). Lire Lien direct

3Section 2 Fondation pour les études d’audience

Lire: Art. 78 – Tâche Art. 78 – TâcheArt. 78 Tâche 1 La Fondation pour les études d’audience veille à la collecte de données sur l’utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Elle exerce son activité de manière scientifique et indépendamment de… Lire Lien direct

Lire: Art. 79 – Information du public et remise des données Art. 79 – Information du public et remise des donnéesArt. 79 Information du public et remise des données 1 La fondation publie au moins une fois par an les principaux résultats de ses études. 2 Elle met les données fondamentales des études d’audience à la disposition des… Lire Lien direct

Lire: Art. 80 – Organisation Art. 80 – OrganisationArt. 80 Organisation 1 La fondation édicte un règlement concernant son organisation et ses activités, lequel doit être approuvé par le département. 2 Le conseil de fondation se compose d’un nombre égal de représentants… Lire Lien direct

Lire: Art. 81 – Contribution financière Art. 81 – Contribution financièreArt. 81 Contribution financière 1 La fondation reçoit chaque année une contribution issue du produit de la redevance pour développer et acquérir des méthodes et des systèmes de collecte de données. 2 Le Conseil fédéral… Lire Lien direct

3Section 1 Procédure

Lire: Art. 86 – Principes Art. 86 – PrincipesArt. 86 Principes 1 L’OFCOM veille au respect de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, de la concession et des accords internationaux applicables. L’autorité de plainte est compétente pour le traitement de… Lire Lien direct

Lire: Art. 87 – Information du public Art. 87 – Information du publicArt. 87 Information du public 1 Les autorités de surveillance informent le public de leurs activités. Elles peuvent notamment publier les décisions administratives et pénales et les rendre accessibles en ligne. 2 Les au… Lire Lien direct

Lire: Art. 88 – Protection des données Art. 88 – Protection des donnéesArt. 88 Protection des données 1 L’autorité de surveillance peut traiter des données sensibles lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. 2 Le traitement de… Lire Lien direct

3Section 2 Mesures en cas de violation du droit

Lire: Art. 89 – Généralités Art. 89 – GénéralitésArt. 89 Généralités 1 Si l’autorité de surveillance constate une violation du droit: a. elle peut exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation: 1. qu’elle remédie au manquement constaté et qu’ell… Lire Lien direct

Lire: Art. 90 – Sanctions administratives Art. 90 – Sanctions administrativesArt. 90 Sanctions administratives 1 L’autorité de surveillance peut exiger le paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices d… Lire Lien direct

3Section 1 Procédure de réclamation auprès de l’organe de médiation

Lire: Art. 91 – Organes de médiation Art. 91 – Organes de médiationArt. 91 Organes de médiation 1 L’autorité de plainte désigne pour chaque région correspondant à une des trois langues officielles un organe de médiation indépendant qui lui est administrativement rattaché. 2 La SSR dési… Lire Lien direct

Lire: Art. 92 – Réclamation Art. 92 – RéclamationArt. 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil… Lire Lien direct

Lire: Art. 93 – Traitement Art. 93 – TraitementArt. 93 Traitement 1 L’organe de médiation examine l’affaire et agit comme médiateur entre les parties. Il peut en particulier: a. s’entretenir de l’affaire avec le diffuseur ou, dans les cas de peu de gravité, lui tran… Lire Lien direct

3Section 2 Procédure pour le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de plainte

Lire: Art. 94 – Qualité pour agir Art. 94 – Qualité pour agirArt. 94 Qualité pour agir 1 Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre le refus d’accorder l’accès quiconque: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur dep… Lire Lien direct

Lire: Art. 95 – Délai et forme de la plainte Art. 95 – Délai et forme de la plainteArt. 95 Délai et forme de la plainte 1 Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l’organe de médiation selon l’art. 93,… Lire Lien direct

Lire: Art. 96 – Entrée en matière et échange d’écritures Art. 96 – Entrée en matière et échange d’écrituresArt. 96 Entrée en matière et échange d’écritures 1 S’il appert qu’une décision d’intérêt public doit être prise, l’autorité de plainte entre également en matière sur les plaintes qui sont déposées dans les délais ne rem… Lire Lien direct

Lire: Art. 97 – Décision Art. 97 – DécisionArt. 97 Décision 1 Les délibérations de l’autorité de plainte sont publiques, pour autant qu’aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose. 2 L’autorité de plainte établit: a. si les publications rédactionnelles… Lire Lien direct

Lire: Art. 98 – Frais Art. 98 – FraisArt. 98 Frais 1 La procédure de plainte devant l’autorité de plainte est gratuite. 2 Si la plainte est téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dispositions de la PARS 172.021 son… Lire Lien direct