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Art. 46 – Durée et extinction de la concession

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Art. 46

Durée et extinction de la concession

1

La concession est octroyée pour une durée déterminée. Les concessions de même nature ont en règle générale la même durée.

2

Une concession s’éteint par renonciation, retrait ou expiration.

Contexte de l’acte
SR 784.40 · LRTV · Loi fédérale · Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
Chemin de structure
Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations Section 3 Dispositions régissant les concessions
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

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