rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 63 – Présentation des comptes et révision

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 63

Présentation des comptes et révision

(art. 69d, al. 2, LRTV)

1

L’organe de perception tient sa comptabilité et présente ses comptes selon des normes comptables reconnues en vertu de l’art 962a du code des obligations (CO)75 et de l’ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues76.

2

L’organe de perception est soumis à une révision ordinaire.

3

Il établit un rapport de gestion conformément à l’art 958, al. 2, CO. Les exigences supplémentaires fixées à l’art. 961 CO sont applicables.

4

L’art. 961d, al. 1, CO, ne s’applique pas à l’organe de perception.

  1. 75 RS 220
  2. 76 RS 221.432
Contexte de l’acte
SR 784.401 · ORTV · Ordonnance · Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
Chemin de structure
Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 1 Redevance des ménages
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.