(art. 70c, al. 2, LRTV)
L’AFC publie au plus tard fin avril de l’année suivante au moins des informations sur:
a.
le nombre d’entreprises assujetties à la redevance, par catégorie tarifaire;
b.
les créances facturées, encaissées et suspendues, par catégorie tarifaire;
c.90
…
d.
les pertes sur débiteur;
e.
les intérêts moratoires facturés;
f.
les taxations d’office, par catégorie tarifaire;
g.
les rappels et les poursuites;
h.
les coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;
i.
le nombre de regroupements (art. 67c et 67d) et de remboursements (art. 67f).