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Art. 77 – Frais de procédure facturés par l’organe de médiation

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Art.77

Frais de procédure facturés par l’organe de médiation

(art. 93, al. 5, LRTV)

1

Les organes de médiation sont financés par la facturation visée à l’art. 93, al. 5, LRTV.

2

Ils facturent les frais de procédure aux diffuseurs concernés en fonction du temps consacré.

3

Le tarif à l’heure est de 230 francs.92

  1. 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143849).
Contexte de l’acte
SR 784.401 · ORTV · Ordonnance · Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
Chemin de structure
Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2025

Versions linguistiques disponibles

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