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Art. 23 – Abrogationdu droit en vigueur

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Art. 23

Abrogationdu droit en vigueur

Le règlement du 5 novembre 1993 de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision7 est abrogé.

  1. 7 [RO 1994 3085]
Contexte de l’acte
SR 784.409 · Ordonnance · Consolidation: 784.409 - 2012-01-01
Chemin de structure
Section 5 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012

Versions linguistiques disponibles

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