Art. 31 – Maternité de substitution

Art. 31

Maternité de substitution

Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée à une mère de substitution est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.⁵⁵

Est puni de la même peine quiconque sert d’intermédiaire à une maternité de substitution.⁵⁶

55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Contexte de l’acte: SR 810.11 · LPMA · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Chemin de structure: Chapitre 4 Dispositions pénales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.08.2025

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