1
La présente loi a pour but, dans le cadre d’analyses génétiques et prénatales humaines:
a.
d’assurer la protection de la dignité humaine et de la personnalité;
b.
de prévenir les abus dans le cadre de la réalisation des analyses et des opérations relatives à des données génétiques;
c.
de garantir la qualité des analyses et de l’interprétation des résultats.
2
Elle règle les conditions auxquelles des analyses génétiques et prénatales humaines peuvent être réalisées:
a.
dans le domaine médical;
b.
en dehors du domaine médical;
c.
dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile;
d.
pour l’établissement de profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne.