Art. 48 – Portée de l’autorisation

Art. 48

Portée de l’autorisation

Les laboratoires disposant d’une autorisation selon l’art. 47 sont habilités à effectuer toutes les analyses cytogénétiques et moléculaires de caractéristiques sensibles.

Ils sont également autorisés à réaliser les analyses lorsqu’elles ont été prescrites à des fins médicales.

Contexte de l’acte: SR 810.122.1 · OAGH · Ordonnance · Ordonnance du 23 septembre 2022 sur l’analyse génétique humaine (OAGH)

Chemin de structure: Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 4 Procédure d’autorisation

Langue: Français (fr)
État des données: 03.03.2023

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