1
L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation lorsque le laboratoire:
a.
ne remplit plus les conditions liées à l’autorisation, ou
b.
ne respecte pas les prescriptions légales, en particulier les préscriptions prévues aux art. 9 à 12, 14, 15, 33 et 36 LAGH, ou les obligations mentionnées aux art. 4 et 50 à 58.
2
L’autorisation prend fin lorsque le laboratoire met fin spontanément à ses activités.