Art. 16 – Rapport d’expertise

Le mandat prescrivant l’établissement d’un profil d’ADN et les conclusions du rapport d’analyse doivent être reportés dans le rapport d’expertise.

Si nécessaire, les conclusions doivent faire l’objet d’une évaluation biostatistique adéquate.

La Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine peut émettre des recommandations sur la manière d’établir le rapport d’expertise.

Contexte de l’acte: SR 810.122.2 · OACA · Ordonnance · Ordonnance du 14 février 2007 sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA)

Chemin de structure: Chapitre 3 Obligations des laboratoires reconnus selon les art. 3 à 8 Section 2 Obligations relatives à l’établissement de profils d’ADN

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