En dehors d’une procédure, le laboratoire détruit l’échantillon au plus tôt trois mois mais au plus tard douze mois après l’envoi du rapport d’expertise au mandant, pour autant que celui-ci ne souhaite pas prolonger la durée de conservation.
Art. 16a – Conservation des échantillons hors procédure
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Art. 16a25
Conservation des échantillons hors procédure
- 25 Introduit par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2023
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Art. 16a Introduit par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586). Introduit par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586). Conservation des échantillons hors procédure En dehors d’une procédure, le laboratoire détruit
- SR-Nummer
- SR 810.122.2
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.02.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national