Art. 22 – But et objet de l’accréditation

2Section 1 Objectifs généraux

Lire: Art. 6 – Connaissances, aptitudes et capacités Art. 6 – Connaissances, aptitudes et capacitésArt. 6 Connaissances, aptitudes et capacités 1 À la fin de leur formation universitaire, les personnes qui suivent une filière d’études doivent posséder les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes: a. di… Lire Lien direct

Lire: Art. 7 – Compétences sociales et développement de la personnalité Art. 7 – Compétences sociales et développement de la personnalitéArt. 7 Compétences sociales et développement de la personnalité Les filières d’études doivent concourir au développement de la personnalité et des compétences sociales des étudiants afin qu’ils puissent faire face aux e… Lire Lien direct

2Section 2 Objectifs spécifiques des formations

Lire: Art. 8 – Médecine humaine, médecine dentaire et chiropratique Art. 8 – Médecine humaine, médecine dentaire et chiropratiqueArt. 8 Médecine humaine, médecine dentaire et chiropratique Les personnes ayant terminé leurs études de médecine humaine, de médecine dentaire ou de chiropratique doivent: a. connaître les structures et les mécanismes f… Lire Lien direct

Lire: Art. 9 – Pharmacie Art. 9 – PharmacieArt. 9 Pharmacie Les personnes ayant terminé leurs études de pharmacie doivent: a. connaître et comprendre notamment les bases scientifiques et les dispositions légales concernant la fabrication, la remise et la distrib… Lire Lien direct

Lire: Art. 10 – Médecine vétérinaire Art. 10 – Médecine vétérinaireArt. 10 Médecine vétérinaire Les personnes ayant terminé leurs études de médecine vétérinaire doivent: a. connaître les structures et les mécanismes fonctionnels de base de l’organisme animal nécessaires à l’exercice de… Lire Lien direct

Lire: Art. 11 – Objectifs de la formation à d’autres professions médicales Art. 11 – Objectifs de la formation à d’autres professions médicalesArt. 11 Objectifs de la formation à d’autres professions médicales Si un diplôme fédéral est créé pour une autre profession en vertu de l’art. 2, al. 2, le Conseil fédéral fixe les objectifs de la formation qui mène à l… Lire Lien direct

2Section 3 Examen fédéral et diplômes

Lire: Art. 12 – Admission Art. 12 – AdmissionArt. 12 Admission 1 Les conditions d’admission à l’examen fédéral sont les suivantes: a. être titulaires soit d’une maturité fédérale ou d’une maturité reconnue par le droit fédéral, soit d’un diplôme de fin d’études d’… Lire Lien direct

Lire: Art. 13 – Dispositions d’exécution relatives aux examens fédéraux Art. 13 – Dispositions d’exécution relatives aux examens fédérauxArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le… Lire Lien direct

Lire: Art. 13a – Institution des commissions d’examen Art. 13a – Institution des commissions d’examenArt. 13a Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018… Lire Lien direct

Lire: Art. 14 – Examen fédéral Art. 14 – Examen fédéralArt. 14 Examen fédéral 1 La formation universitaire s’achève par la réussite de l’examen fédéral. 2 L’examen fédéral doit permettre de déterminer si les étudiants: a. possèdent les connaissances, les aptitudes, les capa… Lire Lien direct

Lire: Art. 15 – Reconnaissance de diplômes étrangers Art. 15 – Reconnaissance de diplômes étrangersArt. 15 Reconnaissance de diplômes étrangers 1 Est reconnu le diplôme étranger dont l’équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’État conce… Lire Lien direct

Lire: Art. 16 – Compétence des hautes écoles universitaires Art. 16 – Compétence des hautes écoles universitairesArt. 16 Compétence des hautes écoles universitaires Les hautes écoles universitaires règlent les filières d’études qui mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral en fonction des critères d’accréditation et des objectifs… Lire Lien direct

2Section 1 Objectifs et durée

Lire: Art. 17 – Objectifs Art. 17 – ObjectifsArt. 17 Objectifs 1 La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, aptitudes, capacités, compétences sociales et comportements acquis lors de la formation universitaire de telle sorte que les pers… Lire Lien direct

Lire: Art. 18 – Durée Art. 18 – DuréeArt. 18 Durée 1 La formation postgrade dure au moins deux ans, et au plus six ans. 2 En cas de formation postgrade à temps partiel, la durée est prolongée en conséquence. 3 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Co… Lire Lien direct

2Section 2 Admission

Lire: Art. 19 – Admission Art. 19Art. 19 1 Les titulaires d’un diplôme fédéral peuvent suivre une formation postgrade accréditée dans leur domaine. 2 Nul ne peut faire valoir un droit à une place de formation postgrade. 3 L’admission à une formation po… Lire Lien direct

2Section 3 Octroi des titres postgrades et reconnaissance de titres postgrades étrangers

Lire: Art. 20 – Octroi des titres postgrades Art. 20 – Octroi des titres postgradesArt. 20 Octroi des titres postgrades L’organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée octroie le titre correspondant. Lire Lien direct

Lire: Art. 21 – Reconnaissance de titres postgrades étrangers Art. 21 – Reconnaissance de titres postgrades étrangersArt. 21 Reconnaissance de titres postgrades étrangers 1 Est reconnu le titre postgrade étranger dont l’équivalence avec un titre postgrade est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres prostgrad… Lire Lien direct

2Section 1 Principe

Lire: Art. 22 – But et objet de l’accréditation Art. 22 – But et objet de l’accréditationArt. 22 But et objet de l’accréditation 1 L’accréditation a pour but de vérifier si les filières d’études et les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation universitaire et en formation postgr… Article actuel Lire Lien direct

Lire: Art. 23 – Accréditation obligatoire Art. 23 – Accréditation obligatoireArt. 23 Accréditation obligatoire 1 Toute filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral doit être accréditée conformément à la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écol… Lire Lien direct

2Section 2 Critères d’accréditation

Lire: Art. 24 – Filières d’études Art. 24 – Filières d’étudesArt. 24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). Nouvelle teneur selon… Lire Lien direct

Lire: Art. 25 – Filières de formation postgrade Art. 25 – Filières de formation postgradeArt. 25 Filières de formation postgrade 1 Une filière de formation postgrade devant mener à l’obtention d’un titre postgrade fédéral est accréditée aux conditions suivantes: a. elle est sous la responsabilité d’une asso… Lire Lien direct

2Section 3 Procédure d’accréditation des filières de formation postgrade

Lire: Art. 26 – Demande et autoévaluation Art. 26 – Demande et autoévaluationArt. 26 Demande et autoévaluation 1 L’organisation responsable d’une filière de formation postgrade adresse une demande d’accréditation à l’instance d’accréditation (art. 47, al. 2). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I… Lire Lien direct

Lire: Art. 27 – Évaluation externe Art. 27 – Évaluation externeArt. 27 Évaluation externe 1 L’organe d’accréditation (art. 48, al. 2) institue des commissions d’experts chargées de contrôler les filières de formation postgrade. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30… Lire Lien direct

Lire: Art. 28 – Décision d’accréditation Art. 28 – Décision d’accréditationArt. 28 Décision d’accréditation 1 L’instance d’accréditation statue sur les requêtes après avoir consulté la Commission des professions médicales. 2 Elle peut assortir l’accréditation de charges. Lire Lien direct

Lire: Art. 29 – Durée de validité Art. 29 – Durée de validitéArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

Lire: Art. 30 – Charges et révocation Art. 30 – Charges et révocationArt. 30 Charges et révocation 1 Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la décision d’accré… Lire Lien direct

Lire: Art. 31 – Modification d’une filière de formation postgrade accréditée Art. 31 – Modification d’une filière de formation postgrade accréditéeArt. 31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). Nouvelle teneur selon… Lire Lien direct

Lire: Art. 31a – Obligation de renseigner Art. 31a – Obligation de renseignerArt. 31a Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5… Lire Lien direct

2Section 3a Financement de l’accréditation

Lire: Art. 32 – … Art. 32 – …Art. 32 … Abrogé par l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). Abrogé par l’annexe ch. II 6 de la LF… Lire Lien direct

2Section 4 Liste des filières d’études étrangères reconnues

Lire: Art. 33 – Liste des filières d’études étrangères reconnues Art. 33Art. 33 1 Le DFI tient, dans une ordonnance, une liste des filières d’études de chiropratique reconnues qui sont offertes par des hautes écoles universitaires étrangères. 2 Les filières d’études de chiropratique offerte… Lire Lien direct

2Section 1 Accréditation

Lire: Art. 47 – Instance d’accréditation Art. 47 – Instance d’accréditationArt. 47 Instance d’accréditation 1 L’accréditation des filières d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral relève du Conseil suisse d’accréditation visé à l’art. 21 LEHERS 414.20. Nouvelle teneur selon l’annexe… Lire Lien direct

Lire: Art. 48 – Organe d’accréditation Art. 48 – Organe d’accréditationArt. 48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). Nouvelle teneur selon… Lire Lien direct

2Section 2 Commission des professions médicales

Lire: Art. 49 – Composition et organisation Art. 49 – Composition et organisationArt. 49 Composition et organisation 1 Le Conseil fédéral institue une Commission des professions médicales et en nomme les membres. 2 Il veille à une représentation appropriée de la Confédération, des cantons, des haute… Lire Lien direct

Lire: Art. 50 – Tâches Art. 50 – TâchesArt. 50 Tâches 1 La Commission des professions médicales a les tâches et les compétences suivantes: a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes… Lire Lien direct

2Section 3 Registre

Lire: Art. 51 – Compétence, but et contenu Art. 51 – Compétence, but et contenuArt. 51 Compétence, but et contenu 1 Le DFI tient un registre de toutes les personnes exerçant une profession médicale universitaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er jan… Lire Lien direct

Lire: Art. 52 – Obligation de notifier Art. 52 – Obligation de notifierArt. 52 Obligation de notifier Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 201… Lire Lien direct

Lire: Art. 53 – Communication de données Art. 53 – Communication de donnéesArt. 53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 30… Lire Lien direct

Lire: Art. 54 – Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre Art. 54 – Radiation et élimination d’inscriptions dans le registreArt. 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le… Lire Lien direct

2Section 1 Voies de droit

Lire: Art. 55 – Décisions des organisations responsables des filières de formation postgrade Art. 55 – Décisions des organisations responsables des filières de formation postgradeArt. 55 Décisions des organisations responsables des filières de formation postgrade 1 Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 dé… Lire Lien direct

Lire: Art. 56 – Modalités de la consultation des dossiers d’examen Art. 56 – Modalités de la consultation des dossiers d’examenArt. 56 Modalités de la consultation des dossiers d’examen Afin de garantir la confidentialité des épreuves d’examen dans les professions médicales, la remise des dossiers d’examen peut être refusée, la production de co… Lire Lien direct

Lire: Art. 57 – Voies de droit Art. 57Art. 57 Abrogé par l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). Abrogé par l’annexe ch. II 6 de la LF du… Lire Lien direct

2Section 2 Dispositions pénales

Lire: Art. 58 – Dispositions pénales Art. 58Art. 58 Est punie d’une amende toute personne: a. qui prétend être titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade régi par la présente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement; b. qui utilise une dénomination f… Lire Lien direct

2Section 1 Surveillance et exécution

Lire: Art. 59 – Surveillance Art. 59 – SurveillanceArt. 59 Surveillance Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. Lire Lien direct

Lire: Art. 60 – Exécution Art. 60 – ExécutionArt. 60 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Lire Lien direct

Lire: Art. 60a – Traités internationaux Art. 60a – Traités internationauxArt. 60a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2024 sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 477;… Lire Lien direct

2Section 2 Abrogation du droit en vigueur

Lire: Art. 61 – Abrogation du droit en vigueur Art. 61Art. 61 La loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse [RS 4 303; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 a… Lire Lien direct

2Section 3 Dispositions transitoires

Lire: Art. 62 – Application aux filières d’études Art. 62 – Application aux filières d’étudesArt. 62 Application aux filières d’études 1 Les réglementations sur les filières d’études sont adaptées à la présente loi de manière à ce que les nouvelles dispositions puissent être appliquées aux étudiants de première… Lire Lien direct

Lire: Art. 63 – Accréditation de filières d’études après l’entrée en vigueurde la présente loi Art. 63 – Accréditation de filières d’études après l’entrée en vigueurde la présente loiArt. 63 Accréditation de filières d’études après l’entrée en vigueurde la présente loi 1 Les filières d’études de hautes écoles universitaires qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, mènent à l’obtenti… Lire Lien direct

Lire: Art. 64 – Accréditation de filières de formation postgrade après l’entréeen vigueur de la présente loi Art. 64 – Accréditation de filières de formation postgrade après l’entréeen vigueur de la présente loiArt. 64 Accréditation de filières de formation postgrade après l’entréeen vigueur de la présente loi 1 Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral doivent être accréditées d’apr… Lire Lien direct

Lire: Art. 65 – Titres postgrades fédéraux Art. 65 – Titres postgrades fédérauxArt. 65 Titres postgrades fédéraux 1 Les titulaires d’un diplôme fédéral de médecin qui, le 1er juin 2002, étaient au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant restent autorisés à exercer le… Lire Lien direct

Lire: Art. 66 – Chiropraticiens Art. 66 – ChiropraticiensArt. 66 Chiropraticiens 1 Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont au bénéfice d’une autorisation cantonale d’exercer à titre indépendant la profession de chiropraticien restent autorisées à exe… Lire Lien direct

Lire: Art. 67 – Mesures disciplinaires Art. 67 – Mesures disciplinairesArt. 67 Mesures disciplinaires 1 Les mesures disciplinaires prévues à l’art. 43 ne s’appliquent pas aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Une interdiction temporaire ou définitive de pratiquer… Lire Lien direct

Lire: Art. 67a – Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2015 Art. 67a – Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2015Art. 67a Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018… Lire Lien direct

Lire: Art. 67b – Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016 Art. 67b – Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016Art. 67b Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur… Lire Lien direct

2Section 4 Référendum et entrée en vigueur

Lire: Art. 68 – Référendum et entrée en vigueur Art. 68Art. 68 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur ACF du 27 juin 2007: 1er septembre 2007Art. 35 et 51 à 54: 1er septembre 2008 AC… Lire Lien direct