La suspension des autorisations de culture individuelle est régie par l’art. 22.
Art. 22g – Suspension
Art. 22g
Suspension
- Chemin de structure
- Chapitre 2a Autorisation de culture individuelle
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 23.01.2023
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Art. 22g Suspension La suspension des autorisations de culture individuelle est régie par l’art. 22. Chapitre 2a Autorisation de culture individuelle
- SR-Nummer
- SR 812.121.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.05.2011
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national