Les produits cannabiques ne peuvent être rendus accessibles que dans des points de vente qui:
a.
emploient du personnel qualifié et dûment formé;
b.
disposent d’une infrastructure adéquate et entreposent les produits à l’abri du vol.
Art. 13 – Points de vente
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Art. 13
Points de vente
- Chemin de structure
- Section 2 Exigences imposées aux essais pilotes
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 15.05.2021
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Art. 13 Points de vente Les produits cannabiques ne peuvent être rendus accessibles que dans des points de vente qui: a. emploient du personnel qualifié et dûment formé; b. disposent d’une infrastructure adéquate et entreposent les produits à l’abri du vol. Section 2 Exigences imposées aux essais pi
- SR-Nummer
- SR 812.121.5
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.03.2021
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national