L’autorisation délivrée au médecin s’éteint dès que le titulaire cesse son activité dans le cadre du traitement avec prescription de diacétylmorphine.
Art. 19 – Extinction de l’autorisation délivrée au médecin
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Art. 19
Extinction de l’autorisation délivrée au médecin
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2023
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Art. 19 Extinction de l’autorisation délivrée au médecin L’autorisation délivrée au médecin s’éteint dès que le titulaire cesse son activité dans le cadre du traitement avec prescription de diacétylmorphine. Chapitre 3 Thérapie et réinsertion / Section 3 Dispositions particulières applicables au tra
- SR-Nummer
- SR 812.121.6
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.05.2011
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national